Conditions Générales de collecte

1. CONDITION PRÉALABLE

Pour bénéficier des services fournis par RECOLL (ci-après, « RECOLL ») pour le ramassage de cartouches vides (telles que définies à la section 2 ci-dessous), le client doit ouvrir un compte en indiquant ses coordonnées de contact ainsi que son numéro de TVA, par téléphone, par e-mail ou en ligne à l’adresse suivante :

• Online: www.recolleurope.com/fr
• Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni, et autres pays: +31 76 201 6000 ou info@recoll.nl
• France, Espagne et Portugal: +33 2723 41520 ou france@recolleurope.com
• Allemagne: +49 23129298291 ou deutschland@recolleurope.com

La création de ce compte client doit être validée par RECOLL par e-mail, dans un délai maximum de 72 heures ouvrables. Un identifiant de connexion et un lien seront communiqués au client, lui permettant de sélectionner son mot de passe pour se connecter à son compte. Le client est seul responsable de ses données de connexion personnelles ; c’est à lui qu’il incombe d’en assurer la confidentialité.

Lors de la création d’un compte, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de collecte, qui peuvent être modifiées par RECOLL à tout moment et sans préavis.

2. RAMASSAGE DE CARTOUCHES VIDES

Le service de ramassage s’applique aux cartouches d’encre et de toner usagées portant la marque du fabricant d’origine (OEM) et reconditionnées compatibles (désignées collectivement ci-après comme « cartouches vides »), à l’exception des autres déchets (en particulier les bacs de photocopieur, les rubans de fax, les imprimantes, bouteilles, batteries, ampoules, etc., désignés collectivement ci-après comme « déchets divers »).

Au cas où les quantités de déchets divers et/ou de cartouches vides sans valeur seraient importantes, et/ou en présence d’une certaine combinaison de cartouches vides que RECOLL n’est pas en mesure de collecter, RECOLL se réserve le droit de mettre fin, temporairement ou définitivement, au service de ramassage en informant préalablement le client, sans compensation ou possibilité de recours, et, dans le cas des déchets divers, en refacturant au client un coût de manutention sur la base de 2,50 € hors taxe par kilo de déchets divers collectés.

RECOLL assure l’enlèvement lorsque la boîte contient une quantité minimum de cartouches vides (20 à 25 cartouches de toner vides ou environ 20 kg de cartouches vides par boîte de collecte de toner ; 10 kg de cartouches d’encre vides par boîte de collecte de cartouches jet d’encre) et/ou d’une valeur minimum de 20 € hors taxe. Toute demande d’enlèvement d’un volume ou d’une valeur inférieure au minimum exigé peut être refusée. La valeur est déterminée au moyen de la liste de rachat (définie à la section 7 ci-après) en vigueur à la date d’enlèvement. RECOLL peut refuser le service de collecte aux clients d’une région donnée si les coûts logistiques sont trop élevés.

L’emplacement des boîtes vides pour la collecte des cartouches et d’enlèvement des boîtes pleines doit être le même pour un site donné (zone ou bureau de réception). Il incombe au client de centraliser le ramassage dans un emplacement spécifié.

L’enlèvement est effectué par RECOLL ou un de nos prestataires.

3. EMBALLAGE DES CARTOUCHES VIDES ET BOÎTES DE COLLECTE

Les cartouches vides doivent être emballées par le client de manière à ce qu’elles ne soient pas abîmées pendant le transport ou la manutention. Des boîtes de collecte sont fournies par RECOLL. Toutefois, RECOLL décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes survenant pendant le transport.

Dans la mesure du possible, le client doit placer les cartouches laser vides dans l’airbag des cartouches de remplacement. Si des cartouches vides laser et jet d’encre sont déposées ensemble dans la boîte de collecte pour cartouches laser, les cartouches d’encre vides doivent être séparées des cartouches laser vides par un sac en plastique hermétique.

Les boîtes de collecte resteront la propriété exclusive de RECOLL. RECOLL peut à tout moment exiger de ses clients qu’ils restituent les boîtes.

En utilisant les boîtes de collecte fournies par RECOLL, le client s’engage à collecter les cartouches vides et à renvoyer l’ensemble exclusivement à RECOLL. Dans le cas contraire, RECOLL se réserve le droit de demander au client de restituer immédiatement les boîtes de collecte, à ses frais, et de mettre fin à sa prestation sans préavis, temporairement ou définitivement, et sans compensation du client ni possibilité de recours pour celui-ci.

Les boîtes de collecte doivent être placées à des points stratégiques dans les locaux du client, afin de s’assurer que toutes les personnes ayant besoin d’y déposer des cartouches vides puissent le faire.

4. DEMANDES DE RAMASSAGE

Pour que vos demandes d’enlèvement de cartouches vides soient prises en considération et traitées plus rapidement, nous vous conseillons de suivre les procédures requises via notre service en ligne ou par téléphone. Sinon, vous pouvez contacter notre service collecte par e-mail (voir modèle à la section 1 ci-dessus pour plus de précisions).

Pour faire une demande de ramassage, il est essentiel que les boîtes soient :

• pleines (20 à 25 cartouches de toner vides ou 20 kg de cartouches vides dans la boîte réservée au toner ; 10 kg de cartouches d’encre vides dans la boîte réservée aux jet d’encre) ;
• identifiées par l’étiquette de ramassage (qui doit avoir été envoyée dans l’e-mail de confirmation ou téléchargée via le service en ligne lors de la demande de ramassage) à l’emplacement prévu à cet effet sur la boîte ;
• fermées solidement et avec soin ;
• vides de déchets divers (bouteilles, piles, ampoules, etc.).

Une étiquette de ramassage est essentielle pour identifier les boîtes. En l’absence de coordonnées de contact sur la boîte de ramassage, RECOLL sera en droit de conserver les cartouches vides sans rembourser le client.

Les demandes d’enlèvement seront traitées dans un délai maximum de 72 heures les jours ouvrables, l’enlèvement devant être confirmé par e-mail ou par téléphone.

5. ENLÈVEMENT DE BOÎTES PLEINES PAR COURSIER

Il est essentiel que le rendez-vous d’enlèvement ait été respecté et que les cartouches vides soient disponibles à la date convenue.

Les boîtes doivent être prêtes à l’arrivée du coursier et à l’emplacement indiqué lors de la confirmation par e-mail.
RAPPEL : L’emplacement des boîtes vides pour la collecte des cartouches et d’enlèvement des boîtes pleines doit être le même pour un site donné (zone ou bureau de réception). Il incombe au client de centraliser le ramassage à l’emplacement spécifié.

Notre coursier est autorisé à enlever uniquement les boîtes fermées et scellées. Il est en droit de refuser celles qu’il estime non conformes à cette spécification. Les sacs en plastique ou les cartouches déballées seront refusés automatiquement.

Chaque passage sur votre site sera facturé par le coursier, même si l’enlèvement n’a pas été effectué ; nous serons dans l’obligation de vous facturer les frais si, pour une raison quelconque, il n’est pas possible d’emporter les cartouches vides. Le montant forfaitaire est de 50 € hors taxe.

Le coursier n’est pas autorisé à entrer dans les bureaux ou à accéder aux autres étages pour emporter les boîtes.

Le coursier est autorisé à :

• refuser l’enlèvement dans les cas où les conditions ci-dessus ne sont pas respectées ;
• refuser toute manutention autre que le chargement des boîtes dans son véhicule ;
• refuser d’attendre trop longtemps, les boîtes devant être disponibles à réception de notre confirmation par e-mail.

Notre service de collecte est disponible aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Suisse, en Autriche, en Pologne, en République Tchèque, au Danemark, en Suède, en Norvège et en Finlande.

6. RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent nous être envoyées en cliquant sur « Nous contacter » dans l’espace clients de notre site Internet.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les cartouches vides sont payées par RECOLL au client sur la base de la tarification en vigueur à la date de la prestation. Les tarifs de rachat sont publiés une fois par mois, tous les deux mois ou une fois par trimestre. RECOLL se réserve le droit de modifier les tarifs de rachat à tout moment et sans préavis, le prix des cartouches vides pouvant fluctuer fortement et à n’importe quel moment. Les prix sont indiqués en euros, hors taxe.

Sauf disposition particulière indiquée dans les tarifs de rachat, RECOLL rembourse uniquement les cartouches OEM vides ramassées, à l’exclusion des cartouches reconditionnées. Comme indiqué dans les tarifs de rachat, les « clones » (cartouches enfreignant les droits de tiers) ou les cartouches vides ayant un certain rendement ne seront pas rémunérés. Avant tout paiement, les cartouches vides ramassées par RECOLL sont inspectées visuellement et/ou triées. Les cartouches vides endommagées ou gravement polluées seront refusées sans être rachetées par RECOLL. RECOLL peut également décider de mettre fin à l’inspection avant son terme et de renvoyer tout ou partie des cartouches vides au client sans autre explication ou obligation. Dans ce cas, aucun paiement ne sera effectué. De plus, RECOLL peut décider ne pas rémunérer les cartouches vides ramassées lorsque leur valeur totale du lot est inférieure à 20 € hors taxe une fois triées (cette collecte ne permettant pas de couvrir les frais logistiques engagés par Recoll).

Lorsqu’un colis a été traité dans notre centre de tri, un avoir ou une facture, selon le territoire, est établi par RECOLL, indiquant le résultat du tri pour le compte du client et envoyé automatiquement par e-mail. Les factures sont établies sur la base des informations fournies par le client après ouverture du compte. Le client est tenu d’informer RECOLL en temps opportun de toute modification de ses coordonnées. RECOLL n’est pas responsable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des informations concernant les clients dans ses systèmes.

RECOLL effectue les paiements par virement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de délivrance de l’avoir au client.

8. PROGRAMME DE FIDELITE (PAYS-BAS ET BELGIQUE)

Le programme de fidélité est réservé à certains clients du secteur du commerce de détail ayant leur siège social aux Pays-Bas ou en Belgique. RECOLL conserve le droit de refuser l’accès à ce programme à certains clients en raison d’accords commerciaux, d’une tarification et/ou d’un soutien logistique spécifique. RECOLL peut exclure un client du programme de fidélité en cas d’utilisation abusive de celui-ci ou de détérioration de leur relation.

Pour 10 cartouches d’encre vides collectées et payées par RECOLL, le client reçoit 1 point-épargne. Les points-épargne sont strictement nominatifs et ne peuvent pas être cumulés avec ceux des autres clients du commerce de détail. Le solde des points-épargne est indiqué sur le dernier avoir émis par RECOLL et sur son site Internet, dans les données de connexion du client. Lorsque les points-épargne ont été utilisés, le nouveau solde est indiqué automatiquement sur l’avoir suivant et mis à jour sur le site Internet.

Les points-épargne peuvent être utilisés par le client uniquement lorsqu’il commande des cadeaux RECOLL dans son catalogue, consultable en ligne ou envoyé sur demande. Aucun paiement ou versement compensatoire ne sera effectué par RECOLL, sous quelque forme que ce soit, même si le client décide de ne pas bénéficier des points programme de fidélité. Les commandes de cadeaux RECOLL seront passées par la poste, par e-mail ou sur le site Internet de RECOLL. Après validation par RECOLL et selon la disponibilité, le produit commandé sera livré au client sous 3 à 6 semaines à compter de la date de commande, ce délai de livraison étant sans engagement. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé que le délai de livraison sera prolongé (sans indemnité de la part de RECOLL), ou RECOLL proposera un produit différent, aux caractéristiques comparables, ou bien RECOLL annulera la commande. Les points-épargne resteront sur le compte du client pour commander un autre produit du catalogue.

Aucun point supplémentaire ne sera attribué, tandis que les points déjà cumulés expireront si le client ne collecte pas de cartouches vides avec RECOLL dans les 2 années suivant la dernière livraison pour laquelle des points-épargne ont été attribués. Un solde de points-épargne inférieur au prix du produit le moins cher du catalogue RECOLL expirera automatiquement au bout de 2 ans.

RECOLL est libre de mettre fin, partiellement ou complètement, au programme de fidélité à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, le client aura 3 mois à partir de la date de fin du programme pour échanger ses points-épargne contre des produits du catalogue RECOLL. Passé cette date, tous les points-épargne expireront automatiquement sans compensation ni possibilité de recours pour le client.

RECOLL reste libre de modifier à tout moment la valeur en points des produits de son catalogue ou de supprimer un produit du catalogue, ou bien de modifier la gamme de produits sans préavis.

9. DIVERS

Tous les noms, titres, logos et noms de domaine utilisés par RECOLL dans le cadre du service de collecte fourni aux clients sont soumis à certaines réserves et aux droits de propriété intellectuelle de RECOLL ou ARMOR SAS.

Les informations reçues au sujet des prestations de RECOLL seront saisies sur ordinateur pour la gestion du ramassage des cartouches d’imprimante. Les destinataires de ces informations sont RECOLL BV, Speed Infotech Czech s.r.o., Speed Infotech (HK) Limited et/ou Armor SAS, et plus particulièrement leurs services marketing, commerciaux et administratifs. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous êtes en droit de consulter et modifier les informations vous concernant en contactant RECOLL BV, Mon Plaisir 89c, 4872 AM Etten-Leur, Pays-Bas. Vous pouvez également, pour des raisons légitimes, vous opposer à la saisie de données vous concernant.

En cas de litige lié directement ou indirectement à l’application des présentes conditions de collecte, RECOLL s’efforcera d’abord de le régler à l’amiable. Faute de règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Zélande-Brabant occidental qui sera compétent, même en cas de procédure d’urgence, de pluralité des défendeurs, de réclamation supplémentaire ou de demande de contribution d’un tiers.

La loi applicable est la loi néerlandaise.